L’assainissement non collectif désigne : « toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées, des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées » Art. 1 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012

Les lois sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 (LEMA) et leurs textes d’application, ainsi que le Grenelle 2 précisent notamment :

• l’obligation pour les habitations non raccordées au réseau public de disposer d’installation en bon état de fonctionnement Art. L1331-1-1 du Code de la Santé Publique.
• l’obligation pour les communes ou groupement de communes de mettre en place depuis le 31 décembre 2005 un service public d’assainissement non collectif, assurant le contrôle de conception, de réalisation, et de bon fonctionnement des installations nouvelles et existantes (services d’entretien et réhabilitation facultatifs)
• l’obligation pour les communes ou groupement de communes de contrôler la conformité des installations existantes depuis le 31 décembre 2012.

Références réglementaires :

• Arrêté “contrôle” : arrêté ministériel du 27/04/2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôles des installations d’assainissement non collectif,
• Arrêté “prescriptions” jusqu’à 20 EH : arrêté ministériel du 7/09/2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO₅ modifié par l’arrêté du 7/03/2012,
• Arrêté “prescriptions” au delà de 20 EH : arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO₅.

Retrouvez l’intégralité des textes réglementaires sur le Portail de l’assainissement non collectif du Ministère